{"id":944,"date":"2020-04-13T16:17:44","date_gmt":"2020-04-13T15:17:44","guid":{"rendered":"http:\/\/plaisance-consult.com\/?page_id=944"},"modified":"2020-04-13T17:31:05","modified_gmt":"2020-04-13T16:31:05","slug":"conditions-generales-convoyage","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/plaisance-consult.com\/index.php\/conditions-generales-convoyage\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"

Retour<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

Ces CGV ne se substituent en aucun cas au contrat sign\u00e9 par les client avec Vincent Lyoen.<\/p>\n

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S'entend par demandeur, le propri\u00e9taire et ou son mandataire.<\/p>\n

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I Le convoyeur s'engage \u00e0 effectuer le convoyage du navire d\u00e9fini aux conditions particuli\u00e8res ci-dessus, dans le respect des lois internationales et maritimes. Le convoyeur s'engage \u00e0 livrer le navire dans le meilleur \u00e9tat possible de propret\u00e9 et de maintenance (hors m\u00e9canique), compte tenu de l'usure normale due \u00e0 la navigation. Il ne pourra \u00eatre tenu responsable d'aucunes d\u00e9faillances dues \u00e0 l'usure ou la v\u00e9tust\u00e9 du navire.<\/p>\n

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II Le convoyeur proc\u00e8dera au contr\u00f4le du navire avant le d\u00e9part, afin de s'assurer de son \u00e9tat de navigabilit\u00e9. Les mesures correctives qu'il estimerait n\u00e9cessaires devront \u00eatre prises en accord avec le demandeur. Tout vice cach\u00e9 exon\u00e8re le convoyeur de sa responsabilit\u00e9, si ce vice n'\u00e9tait pas d\u00e9celable lors de l'inspection du navire. Un constat et rapport du navire avant le convoyage ainsi qu'un inventaire et v\u00e9rification de la totalit\u00e9 du mat\u00e9riel\u00a0 seront r\u00e9alis\u00e9s contradictoirement entre le convoyeur et le demandeur. Celui ci s'engagent \u00e0 fournir une expertise si elle existe ou dans le cas d'une transaction r\u00e9cente.<\/p>\n

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III Le convoyeur est titulaire des brevets Capitaine 500 UMS et Capitaine 200 voile d\u00e9livr\u00e9s par le directeur interr\u00e9gional de la mer Atlantique-Manche Ouest conform\u00e9ment aux dispositions des r\u00e8gles de la convention STCW.<\/p>\n

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IV Le demandeur s'engage \u00e0 fournir avec le navire les \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 et les documents obligatoires de la zone de navigation envisag\u00e9e, et ce en accord avec la r\u00e9glementation du pavillon tel que ; l'acte de francisation (ou document de propri\u00e9t\u00e9 pour un navire non fran\u00e7ais), le contrat de location si le navire est lou\u00e9, le livret du radeau de survie \u00e0 jour, la police d'assurance accompagn\u00e9 de l'attestation d'assurance \u00e0 jour \u00e9tendue \u00e0 \u00e9quipage embarqu\u00e9, ou location avec \u00e9quipage (skipper) suivant le cas. Le demandeur fournira une copie de pi\u00e8ce d'identit\u00e9 \u00e0 la signature du contrat.<\/p>\n

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V Le demandeur s'engage par le pr\u00e9sent contrat sur les aptitudes nautiques du navire \u00e0 accomplir la navigation demand\u00e9e; qualit\u00e9 de construction, \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral du navire, des voiles et du gr\u00e9ement, de la motorisation et de ses \u00e9quipements. Un avis contraire justifi\u00e9 du convoyeur, au moment de la prise en charge du navire, entra\u00eenera l'annulation du pr\u00e9sent contrat, les sommes vers\u00e9es restant acquises au convoyeur.<\/p>\n

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VII Pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9conisation et exigences des assurances, le ou les moteurs devront avoir\u00a0 subis une vidange avec remplacement des pr\u00e9-filtres,\u00a0 et filtres \u00e0 huile et carburant, par un professionnel du nautisme. En aucun cas, le \/ les moteurs ne devrons avoir fonctionn\u00e9 plus de 50 heures depuis leur r\u00e9vision. Le gr\u00e9ement dormant devra avoir moins de dix ans. Le convoyeur sera en droit de r\u00e9clamer les factures justifiant de l'age du gr\u00e9ement et de la date de r\u00e9vision du \/ des moteurs.<\/p>\n

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VIII En cas de refus ou d'impossibilit\u00e9 par le demandeur d'effectuer ou faire effectuer dans des d\u00e9lais raisonnables, les travaux ou les achats jug\u00e9s n\u00e9cessaires par le convoyeur pour rendre le navire apte \u00e0 la navigation demand\u00e9e, le contrat sera annul\u00e9 et les sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es conserv\u00e9es par le convoyeur \u00e0 titre d'indemnit\u00e9s, les frais engag\u00e9s en amont de ceux r\u00e9sultant de cette d\u00e9cision restant \u00e0 la charge du demandeur.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

IX Si le caract\u00e8re hauturier de la navigation envisag\u00e9e l'impose, le demandeur s'assurera que le navire est muni de moyens de communications satellite, permettant de recevoir les donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9o au large et de rester en contact r\u00e9gulier avec la terre; terminal type Iridium, ordinateur de bord pourvu des logiciels ad\u00e9quats (mail, gribs, emergency), abonnement data couvrant le dur\u00e9e de la navigation et les besoins en communication. Au besoin, le convoyeur pourra fournir un terminal de communication satellite, cette mise \u00e0 disposition de mat\u00e9riel \u00e9tant factur\u00e9e, ainsi que la souscription aux abonnements et carte SIM.<\/p>\n

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X Le demandeur r\u00e9serve \u00e0 bord une cabine pour la jouissance exclusive du convoyeur.<\/p>\n

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XI\u00a0 Le navire sera mis \u00e0 disposition du convoyeur \u00e0 l'eau et arm\u00e9, voiles \u00e0 poste et pilote en parfait \u00e9tat de marche.<\/p>\n

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XII \u00a0Si tel n'\u00e9tait pas le cas, toute op\u00e9ration d'armement, de mise \u00e0 l'eau ou de pr\u00e9paration pr\u00e9alable au convoyage fera l'objet d'une prestation sp\u00e9cifique, ajout\u00e9s aux conditions particuli\u00e8res du contrat de convoyage, factur\u00e9es 50 euros de l'heure. Pour les convoyages au long cours de type transe-oc\u00e9anique, la r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire inclura un d\u00e9lais de pr\u00e9paration qui sera \u00e9tablis avec le demandeur selon le navire. Toute op\u00e9ration rendue n\u00e9cessaire par l'\u00e9tat du navire sera factur\u00e9e sur une base de 200 euros par demi-journ\u00e9e.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

XIII En cas d'escale sup\u00e9rieure \u00e0 deux jours ayant pour cause un incident technique ou une avarie non imputable au convoyeur, ou en raison de conditions m\u00e9t\u00e9o particuli\u00e8res, une indemnit\u00e9 journali\u00e8re d'immobilisation de 250 euros pourra \u00eatre fractur\u00e9e au demandeur.<\/p>\n

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IXX Le convoyeur s'engage \u00e0 informer le demandeur, par les moyens de communication \u00e0 sa disposition, des arr\u00eats, retards, incidents ou contre temps.<\/p>\n

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XX Le convoyeur \u00e9tablit avant l'appareillage, un plan de navigation qu'il communique pour information au demandeur. Ce plan de navigation n'a pas de valeur contractuelle. Le convoyeur est seul juge de la route \u00e0 suivre en fonction des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et des caract\u00e9ristiques du navire, et des changements \u00e0 apporter en cours de route \u00e0 son plan de navigation. Il peut sous sa seule responsabilit\u00e9, modifier sa route pour d\u00e9barquer ou remplacer un \u00e9quipier d\u00e9faillant, pour avitailler ou pour tout autre motif qu'il juge n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n

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XXI Le convoyeur assure la tenue r\u00e9glementaire du livre de bord tout au long de la navigation, et r\u00e9dige \u00e0 son issue un rapport technique si n\u00e9cessaire.<\/p>\n

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XXII Un acompte de 50% est vers\u00e9 \u00e0 la signature du contrat, lequel ne prend effet qu'\u00e0 la r\u00e9ception du dit acompte. Le solde des honoraires est \u00e0 r\u00e9gler \u00e0 l'arriv\u00e9e \u00e0 destination, de m\u00eame que les \u00e9ventuelles indemnit\u00e9s d'immobilisation pr\u00e9vues \u00e0 l'article XIII.<\/p>\n

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XXIII Les frais de transport du convoyeur sont \u00e0 la charge du demandeur. Les transports sont effectu\u00e9s par les transports en commun (train, avion), au meilleur tarif du moment sur le march\u00e9. De courtes liaisons pourront \u00eatre effectu\u00e9es en v\u00e9hicule particulier (voiture de location, taxi, ou VTC) en l'absence d'autre moyen de transport. Sur les longs transfert, les frais de bouche et d'h\u00f4tel sont \u00e0 la charge du demandeur. Les frais de gasoil, de port, taxes, et de consommables sont \u00e0 la charge de demandeur. Le convoyeur r\u00e9alisera en amont une estimation de l'ensemble de ces frais, qui donneront lieu au versement d'une avance, et sera sold\u00e9e par un d\u00e9bours en m\u00eame temps que le r\u00e8glement final du convoyage, sur pr\u00e9sentation d'une comptabilit\u00e9 tenue par le convoyeur.<\/p>\n

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IXXX Le convoyeur souscrit aupr\u00e8s d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, la Hamburger Yachtversicherung Schomaker :<\/p>\n

- une responsabilit\u00e9 du fais des dommages caus\u00e9s par le navire conduis, \u00e0 concurrence de 5 000 000 euros \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que s'applique les limitations l\u00e9gales de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 la convention de Londres de 1976.<\/p>\n

- sa responsabilit\u00e9 du fait de dommages subis par le navire conduis, en cas de faute grave av\u00e9r\u00e9e, \u00e0 concurrence de 550 000 euros.<\/p>\n

Police n\u00b0 FSK019719-B-Berufs-Skipperhaftpflicht<\/p>\n

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XXX Cette assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle ne se substitue en aucun cas \u00e0 la police d'assurance du navire pris en charge, pas plus qu'elle ne couvre la franchise \u00e9ventuelle de cette assurance du navire, franchise restant \u00e0 la charge de l'armateur.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

XXXI Le demandeur doit s'assurer aupr\u00e8s de l'assureur que le navire et les personnes \u00e0 bord plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de Vincent Lyoen sont r\u00e9guli\u00e8rement couverts par la police d'assurance, pour la p\u00e9riode et la zone de navigation envisag\u00e9es. La copie de l'attestation d'assurance \u00e0 jour et de la police d'assurance devant \u00eatre communiqu\u00e9es au convoyeur.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

XXXII Si le navire est une location, le demandeur doit souscrire une option \"rachat de franchise\", ou une assurance sp\u00e9cifique couvrant la franchise impos\u00e9e parle le loueur.<\/p>\n

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XXXIII Le demandeur doit s'assurer que lui-m\u00eame et ses invit\u00e9s sont couverts \u00e0 titre personnel pour la pratique de la voile, que ce soit par l'effet de l'assurance du navire ou par celui d'une assurance couvrant les risques de la vie quotidienne.<\/p>\n

En cas d'annulation avant la date d'embarquement<\/p>\n

- par le demandeur, les sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es ne sont pas remboursables.<\/p>\n

- par le convoyeur, les sommes d\u00e9j\u00e0 per\u00e7ues sont remboursables, sauf en cas d'annulation due \u00e0 l'\u00e9tat du navire (Article III)<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

IXL\u00a0 Dans les deux cas aucun dommage et int\u00e9r\u00eat n'est exigible.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

Retour<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Retour Ces CGV ne se substituent en aucun cas au contrat sign\u00e9 par les client avec Vincent Lyoen.\u00a0S’entend par demandeur, le propri\u00e9taire et ou son mandataire.\u00a0I Le convoyeur s’engage \u00e0 effectuer le convoyage du navire d\u00e9fini aux conditions particuli\u00e8res ci-dessus, dans le respect des lois internationales et maritimes. Le convoyeur s’engage \u00e0 livrer le navire…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-944","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/plaisance-consult.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/944","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/plaisance-consult.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/plaisance-consult.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/plaisance-consult.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/plaisance-consult.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=944"}],"version-history":[{"count":19,"href":"https:\/\/plaisance-consult.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/944\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":965,"href":"https:\/\/plaisance-consult.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/944\/revisions\/965"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/plaisance-consult.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=944"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}