{"id":864,"date":"2019-08-11T11:11:07","date_gmt":"2019-08-11T10:11:07","guid":{"rendered":"http:\/\/plaisance-consult.com\/?page_id=864"},"modified":"2020-04-13T16:51:25","modified_gmt":"2020-04-13T15:51:25","slug":"conditions-generale-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/plaisance-consult.com\/index.php\/conditions-generale-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"

Retour<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

Ces CGV ne se substituent en aucun cas au contrat sign\u00e9 par les client avec Vincent Lyoen.<\/p>\n

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Est consid\u00e9r\u00e9 comme armateur, tout particulier, toute soci\u00e9t\u00e9, tout service public pour le compte desquels un navire est arm\u00e9.`` (Loi du 13 d\u00e9c. 1926, Code du travail mar.,<\/em> art. 2)<\/p>\n

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I L'armateur \u00e0 pour obligation de fournir avec le navire, tous les \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 et les documents obligatoires, en accord avec la r\u00e9glementation du pavillon et la zone de navigation pr\u00e9vue; acte de francisation (ou document de propri\u00e9t\u00e9 pour un navire non fran\u00e7ais), contrat de location si le navire est lou\u00e9, livret du radeau de survie \u00e0 jour, police d'assurance avec l'attestation d'assurance \u00e0 jour \u00e9tendue \u00e0 l'\u00e9quipage embarqu\u00e9 (skipper), ou location avec \u00e9quipage (skipper) suivant le cas.<\/p>\n

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II L'armateur garantis les aptitudes nautiques du navire \u00e0 accomplir la navigation en projet; qualit\u00e9 de construction, \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral du navire, des voiles et du gr\u00e9ement, de la motorisation et de ses \u00e9quipements. Un avis contraire justifi\u00e9 du capitaine au moment de la prise en charge du navire, entra\u00eene l'annulation du contrat, les sommes vers\u00e9es restant acquises au capitaine.<\/p>\n

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III En cas de refus ou d'impossibilit\u00e9 par l'armateur d'effectuer ou faire effectuer dans des d\u00e9lais raisonnables, les travaux ou les achats jug\u00e9s n\u00e9cessaires par le capitaine pour rendre le navire apte \u00e0 la navigation en projet, le contrat est annul\u00e9 et les sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es conserv\u00e9es par le capitaine \u00e0 titre d'indemnit\u00e9s, les frais engag\u00e9s en amont de ceux r\u00e9sultant de cette d\u00e9cision restant \u00e0 la charge de l'armateur. La pr\u00e9sente clause serait sans objet au cas ou l'armateur aurait express\u00e9ment confi\u00e9 au capitaine la pr\u00e9paration du bateau au titre d'une prestation de service additionnelle au pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n

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IV Si la r\u00e9glementation concernant le caract\u00e8re hauturier de la navigation envisag\u00e9e l'impose, l'armateur s'assurera que le navire est muni de moyens de communications satellite, permettant de recevoir les donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9o au large et de rester en contact r\u00e9gulier avec la terre; terminal type Iridium, ordinateur de bord \u00e9quip\u00e9 des logiciels ad\u00e9quats (mail, gribs, emergency), abonnement data couvrant le dur\u00e9e de la navigation et les besoins en communication. Au besoin, le capitaine pourra fournir un terminal de communication satellite, cette mise \u00e0 disposition de mat\u00e9riel \u00e9tant factur\u00e9e, ainsi que la souscription aux abonnements et carte SIM.<\/p>\n

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V L'armateur r\u00e9serve \u00e0 bord une cabine pour la jouissance exclusive du capitaine.<\/p>\n

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VI L'armateur est garant en \"bon p\u00e8re de famille\" du respect du navire et du capitaine, ainsi que de la bonne tenue de l'ensemble des personnes pr\u00e9sentes \u00e0 bord. Un \u00e9v\u00e9nement contraire justifi\u00e9 du capitaine, met fin au contrat, les sommes vers\u00e9es restant acquises au capitaine. Le capitaine s\u00e9curise alors le navire (amarrage le plus proche) au frais de l'armateur, puis d\u00e9barque.<\/p>\n

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VII Le capitaine \u00e9tablit avant l'appareillage, un plan de navigation non contractuel, qu'il communique pour information \u00e0 l'armateur. Le capitaine est seul juge de la route \u00e0 suivre en fonction des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et des caract\u00e9ristiques du navire, et des changements \u00e0 apporter en cours de route \u00e0 son plan de navigation. Il peut sous sa seule responsabilit\u00e9, modifier sa route pour d\u00e9barquer ou remplacer un \u00e9quipier d\u00e9faillant, pour avitailler ou pour tout autre motif qu'il juge n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

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VII Le capitaine assure la tenue r\u00e9glementaire du livre de bord tout au long de la navigation, et r\u00e9dige \u00e0 son issue un rapport technique si n\u00e9cessaire.<\/p>\n

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VIII \u00a0\u00a0Un acompte de 50% est vers\u00e9 \u00e0 la signature du contrat, lequel ne prend effet qu'\u00e0 la r\u00e9ception du dit acompte.<\/p>\n

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IX Les frais de transport du capitaine sont \u00e0 la charge de l'armateur. Les transports sont effectu\u00e9s par les transports en commun (train, avion), au meilleur tarif du moment sur le march\u00e9. De courtes liaisons peuvent \u00eatre effectu\u00e9es en v\u00e9hicule particulier (voiture de location, taxi, ou VTC) en l'absence d'autre moyen de transport. Sur les longs transfert, les frais de bouche et d'h\u00f4tel sont \u00e0 la charge de l'armateur. Le capitaine r\u00e9alise alors une estimation de l'ensemble de ces frais, qui donnent lieu au versement d'une avance sur frais. Lors de la prestation, les frais sont \u00e0 la charge de l'armateur.<\/p>\n

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X Le capitaine souscrit aupr\u00e8s d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, la Hamburger Yachtversicherung Schomaker :<\/p>\n

- une responsabilit\u00e9 du fais des dommages caus\u00e9s par le navire conduis, \u00e0 concurrence de 5 000 000 euros \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que s'applique les limitations l\u00e9gales de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 la convention de Londres de 1976.<\/p>\n

- sa responsabilit\u00e9 du fait de dommages subis par le navire conduis, en cas de faute grave av\u00e9r\u00e9e, \u00e0 concurrence de 550 000 euros.<\/p>\n

Police n\u00b0 FSK019719-B-Berufs-Skipperhaftpflicht<\/p>\n

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XI Cette assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle ne se substitue en aucun cas \u00e0 la police d'assurance du navire pris en charge, pas plus qu'elle ne couvre la franchise \u00e9ventuelle de cette assurance du navire, franchise restant \u00e0 la charge de l'armateur.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

XII L'armateur doit s'assurer aupr\u00e8s de l'assureur que le navire et les personnes \u00e0 bord plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de Vincent Lyoen sont r\u00e9guli\u00e8rement couverts par la police d'assurance, pour la p\u00e9riode et la zone de navigation envisag\u00e9es. La copie de l'attestation d'assurance \u00e0 jour et de la police d'assurance devant \u00eatre communiqu\u00e9es au capitaine<\/p>\n

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XIII Si le navire est une location, l'armateur doit souscrire une option \"rachat de franchise\", ou une assurance sp\u00e9cifique couvrant la franchise impos\u00e9e parle le loueur.<\/p>\n

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IXX L'armateur doit s'assurer que lui-m\u00eame et ses invit\u00e9s sont couverts \u00e0 titre personnel pour la pratique de la voile, que ce soit par l'effet de l'assurance du navire ou par celui d'une assurance couvrant les risques de la vie quotidienne. Dans le cadre d'un voyage international, l'armateur confirme que lui-m\u00eame et ses invit\u00e9s ont souscrit une assurance rapatriement.<\/p>\n

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XX En cas d'annulation avant la date d'embarquement<\/p>\n

- par l'armateur, les sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es ne sont pas remboursables.<\/p>\n

- par le capitaine, les sommes d\u00e9j\u00e0 per\u00e7ues sont remboursables, sauf en cas d'annulation due \u00e0 l'\u00e9tat du navire (Article III)<\/p>\n

XXI\u00a0 Dans les deux cas aucun dommage et int\u00e9r\u00eat n'est exigible.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

Retour<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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