Ces CGV ne se substituent en aucun cas au contrat signé par les client avec Vincent Lyoen.
S'entend par demandeur, le propriétaire et ou son mandataire.
I Le convoyeur s'engage à effectuer le convoyage du navire défini aux conditions particulières ci-dessus, dans le respect des lois internationales et maritimes. Le convoyeur s'engage à livrer le navire dans le meilleur état possible de propreté et de maintenance (hors mécanique), compte tenu de l'usure normale due à la navigation. Il ne pourra être tenu responsable d'aucunes défaillances dues à l'usure ou la vétusté du navire.
II Le convoyeur procèdera au contrôle du navire avant le départ, afin de s'assurer de son état de navigabilité. Les mesures correctives qu'il estimerait nécessaires devront être prises en accord avec le demandeur. Tout vice caché exonère le convoyeur de sa responsabilité, si ce vice n'était pas décelable lors de l'inspection du navire. Un constat et rapport du navire avant le convoyage ainsi qu'un inventaire et vérification de la totalité du matériel seront réalisés contradictoirement entre le convoyeur et le demandeur. Celui ci s'engagent à fournir une expertise si elle existe ou dans le cas d'une transaction récente.
III Le convoyeur est titulaire des brevets Capitaine 500 UMS et Capitaine 200 voile délivrés par le directeur interrégional de la mer Atlantique-Manche Ouest conformément aux dispositions des règles de la convention STCW.
IV Le demandeur s'engage à fournir avec le navire les équipements de sécurité et les documents obligatoires de la zone de navigation envisagée, et ce en accord avec la réglementation du pavillon tel que ; l'acte de francisation (ou document de propriété pour un navire non français), le contrat de location si le navire est loué, le livret du radeau de survie à jour, la police d'assurance accompagné de l'attestation d'assurance à jour étendue à équipage embarqué, ou location avec équipage (skipper) suivant le cas. Le demandeur fournira une copie de pièce d'identité à la signature du contrat.
V Le demandeur s'engage par le présent contrat sur les aptitudes nautiques du navire à accomplir la navigation demandée; qualité de construction, état général du navire, des voiles et du gréement, de la motorisation et de ses équipements. Un avis contraire justifié du convoyeur, au moment de la prise en charge du navire, entraînera l'annulation du présent contrat, les sommes versées restant acquises au convoyeur.
VII Pour répondre aux préconisation et exigences des assurances, le ou les moteurs devront avoir subis une vidange avec remplacement des pré-filtres, et filtres à huile et carburant, par un professionnel du nautisme. En aucun cas, le / les moteurs ne devrons avoir fonctionné plus de 50 heures depuis leur révision. Le gréement dormant devra avoir moins de dix ans. Le convoyeur sera en droit de réclamer les factures justifiant de l'age du gréement et de la date de révision du / des moteurs.
VIII En cas de refus ou d'impossibilité par le demandeur d'effectuer ou faire effectuer dans des délais raisonnables, les travaux ou les achats jugés nécessaires par le convoyeur pour rendre le navire apte à la navigation demandée, le contrat sera annulé et les sommes déjà versées conservées par le convoyeur à titre d'indemnités, les frais engagés en amont de ceux résultant de cette décision restant à la charge du demandeur.
IX Si le caractère hauturier de la navigation envisagée l'impose, le demandeur s'assurera que le navire est muni de moyens de communications satellite, permettant de recevoir les données météo au large et de rester en contact régulier avec la terre; terminal type Iridium, ordinateur de bord pourvu des logiciels adéquats (mail, gribs, emergency), abonnement data couvrant le durée de la navigation et les besoins en communication. Au besoin, le convoyeur pourra fournir un terminal de communication satellite, cette mise à disposition de matériel étant facturée, ainsi que la souscription aux abonnements et carte SIM.
X Le demandeur réserve à bord une cabine pour la jouissance exclusive du convoyeur.
XI Le navire sera mis à disposition du convoyeur à l'eau et armé, voiles à poste et pilote en parfait état de marche.
XII Si tel n'était pas le cas, toute opération d'armement, de mise à l'eau ou de préparation préalable au convoyage fera l'objet d'une prestation spécifique, ajoutés aux conditions particulières du contrat de convoyage, facturées 50 euros de l'heure. Pour les convoyages au long cours de type transe-océanique, la rémunération forfaitaire inclura un délais de préparation qui sera établis avec le demandeur selon le navire. Toute opération rendue nécessaire par l'état du navire sera facturée sur une base de 200 euros par demi-journée.
XIII En cas d'escale supérieure à deux jours ayant pour cause un incident technique ou une avarie non imputable au convoyeur, ou en raison de conditions météo particulières, une indemnité journalière d'immobilisation de 250 euros pourra être fracturée au demandeur.
IXX Le convoyeur s'engage à informer le demandeur, par les moyens de communication à sa disposition, des arrêts, retards, incidents ou contre temps.
XX Le convoyeur établit avant l'appareillage, un plan de navigation qu'il communique pour information au demandeur. Ce plan de navigation n'a pas de valeur contractuelle. Le convoyeur est seul juge de la route à suivre en fonction des conditions météorologiques et des caractéristiques du navire, et des changements à apporter en cours de route à son plan de navigation. Il peut sous sa seule responsabilité, modifier sa route pour débarquer ou remplacer un équipier défaillant, pour avitailler ou pour tout autre motif qu'il juge nécessaire à la bonne exécution du contrat.
XXI Le convoyeur assure la tenue réglementaire du livre de bord tout au long de la navigation, et rédige à son issue un rapport technique si nécessaire.
XXII Un acompte de 50% est versé à la signature du contrat, lequel ne prend effet qu'à la réception du dit acompte. Le solde des honoraires est à régler à l'arrivée à destination, de même que les éventuelles indemnités d'immobilisation prévues à l'article XIII.
XXIII Les frais de transport du convoyeur sont à la charge du demandeur. Les transports sont effectués par les transports en commun (train, avion), au meilleur tarif du moment sur le marché. De courtes liaisons pourront être effectuées en véhicule particulier (voiture de location, taxi, ou VTC) en l'absence d'autre moyen de transport. Sur les longs transfert, les frais de bouche et d'hôtel sont à la charge du demandeur. Les frais de gasoil, de port, taxes, et de consommables sont à la charge de demandeur. Le convoyeur réalisera en amont une estimation de l'ensemble de ces frais, qui donneront lieu au versement d'une avance, et sera soldée par un débours en même temps que le règlement final du convoyage, sur présentation d'une comptabilité tenue par le convoyeur.
IXXX Le convoyeur souscrit auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, la Hamburger Yachtversicherung Schomaker :
- une responsabilité du fais des dommages causés par le navire conduis, à concurrence de 5 000 000 euros étant précisé que s'applique les limitations légales de responsabilité prévues à la convention de Londres de 1976.
- sa responsabilité du fait de dommages subis par le navire conduis, en cas de faute grave avérée, à concurrence de 550 000 euros.
Police n° FSK019719-B-Berufs-Skipperhaftpflicht
XXX Cette assurance responsabilité civile professionnelle ne se substitue en aucun cas à la police d'assurance du navire pris en charge, pas plus qu'elle ne couvre la franchise éventuelle de cette assurance du navire, franchise restant à la charge de l'armateur.
XXXI Le demandeur doit s'assurer auprès de l'assureur que le navire et les personnes à bord placés sous la responsabilité de Vincent Lyoen sont régulièrement couverts par la police d'assurance, pour la période et la zone de navigation envisagées. La copie de l'attestation d'assurance à jour et de la police d'assurance devant être communiquées au convoyeur.
XXXII Si le navire est une location, le demandeur doit souscrire une option "rachat de franchise", ou une assurance spécifique couvrant la franchise imposée parle le loueur.
XXXIII Le demandeur doit s'assurer que lui-même et ses invités sont couverts à titre personnel pour la pratique de la voile, que ce soit par l'effet de l'assurance du navire ou par celui d'une assurance couvrant les risques de la vie quotidienne.
En cas d'annulation avant la date d'embarquement
- par le demandeur, les sommes déjà versées ne sont pas remboursables.
- par le convoyeur, les sommes déjà perçues sont remboursables, sauf en cas d'annulation due à l'état du navire (Article III)
IXL Dans les deux cas aucun dommage et intérêt n'est exigible.