Ces CGV ne se substituent en aucun cas au contrat signé par les client avec Vincent Lyoen.
Est considéré comme armateur, tout particulier, toute société, tout service public pour le compte desquels un navire est armé.`` (Loi du 13 déc. 1926, Code du travail mar., art. 2)
I L'armateur à pour obligation de fournir avec le navire, tous les équipements de sécurité et les documents obligatoires, en accord avec la réglementation du pavillon et la zone de navigation prévue; acte de francisation (ou document de propriété pour un navire non français), contrat de location si le navire est loué, livret du radeau de survie à jour, police d'assurance avec l'attestation d'assurance à jour étendue à l'équipage embarqué (skipper), ou location avec équipage (skipper) suivant le cas.
II L'armateur garantis les aptitudes nautiques du navire à accomplir la navigation en projet; qualité de construction, état général du navire, des voiles et du gréement, de la motorisation et de ses équipements. Un avis contraire justifié du capitaine au moment de la prise en charge du navire, entraîne l'annulation du contrat, les sommes versées restant acquises au capitaine.
III En cas de refus ou d'impossibilité par l'armateur d'effectuer ou faire effectuer dans des délais raisonnables, les travaux ou les achats jugés nécessaires par le capitaine pour rendre le navire apte à la navigation en projet, le contrat est annulé et les sommes déjà versées conservées par le capitaine à titre d'indemnités, les frais engagés en amont de ceux résultant de cette décision restant à la charge de l'armateur. La présente clause serait sans objet au cas ou l'armateur aurait expressément confié au capitaine la préparation du bateau au titre d'une prestation de service additionnelle au présent contrat.
IV Si la réglementation concernant le caractère hauturier de la navigation envisagée l'impose, l'armateur s'assurera que le navire est muni de moyens de communications satellite, permettant de recevoir les données météo au large et de rester en contact régulier avec la terre; terminal type Iridium, ordinateur de bord équipé des logiciels adéquats (mail, gribs, emergency), abonnement data couvrant le durée de la navigation et les besoins en communication. Au besoin, le capitaine pourra fournir un terminal de communication satellite, cette mise à disposition de matériel étant facturée, ainsi que la souscription aux abonnements et carte SIM.
V L'armateur réserve à bord une cabine pour la jouissance exclusive du capitaine.
VI L'armateur est garant en "bon père de famille" du respect du navire et du capitaine, ainsi que de la bonne tenue de l'ensemble des personnes présentes à bord. Un événement contraire justifié du capitaine, met fin au contrat, les sommes versées restant acquises au capitaine. Le capitaine sécurise alors le navire (amarrage le plus proche) au frais de l'armateur, puis débarque.
VII Le capitaine établit avant l'appareillage, un plan de navigation non contractuel, qu'il communique pour information à l'armateur. Le capitaine est seul juge de la route à suivre en fonction des conditions météorologiques et des caractéristiques du navire, et des changements à apporter en cours de route à son plan de navigation. Il peut sous sa seule responsabilité, modifier sa route pour débarquer ou remplacer un équipier défaillant, pour avitailler ou pour tout autre motif qu'il juge nécessaire à la bonne exécution du contrat.
VII Le capitaine assure la tenue réglementaire du livre de bord tout au long de la navigation, et rédige à son issue un rapport technique si nécessaire.
VIII Un acompte de 50% est versé à la signature du contrat, lequel ne prend effet qu'à la réception du dit acompte.
IX Les frais de transport du capitaine sont à la charge de l'armateur. Les transports sont effectués par les transports en commun (train, avion), au meilleur tarif du moment sur le marché. De courtes liaisons peuvent être effectuées en véhicule particulier (voiture de location, taxi, ou VTC) en l'absence d'autre moyen de transport. Sur les longs transfert, les frais de bouche et d'hôtel sont à la charge de l'armateur. Le capitaine réalise alors une estimation de l'ensemble de ces frais, qui donnent lieu au versement d'une avance sur frais. Lors de la prestation, les frais sont à la charge de l'armateur.
X Le capitaine souscrit auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, la Hamburger Yachtversicherung Schomaker :
- une responsabilité du fais des dommages causés par le navire conduis, à concurrence de 5 000 000 euros étant précisé que s'applique les limitations légales de responsabilité prévues à la convention de Londres de 1976.
- sa responsabilité du fait de dommages subis par le navire conduis, en cas de faute grave avérée, à concurrence de 550 000 euros.
Police n° FSK019719-B-Berufs-Skipperhaftpflicht
XI Cette assurance responsabilité civile professionnelle ne se substitue en aucun cas à la police d'assurance du navire pris en charge, pas plus qu'elle ne couvre la franchise éventuelle de cette assurance du navire, franchise restant à la charge de l'armateur.
XII L'armateur doit s'assurer auprès de l'assureur que le navire et les personnes à bord placés sous la responsabilité de Vincent Lyoen sont régulièrement couverts par la police d'assurance, pour la période et la zone de navigation envisagées. La copie de l'attestation d'assurance à jour et de la police d'assurance devant être communiquées au capitaine
XIII Si le navire est une location, l'armateur doit souscrire une option "rachat de franchise", ou une assurance spécifique couvrant la franchise imposée parle le loueur.
IXX L'armateur doit s'assurer que lui-même et ses invités sont couverts à titre personnel pour la pratique de la voile, que ce soit par l'effet de l'assurance du navire ou par celui d'une assurance couvrant les risques de la vie quotidienne. Dans le cadre d'un voyage international, l'armateur confirme que lui-même et ses invités ont souscrit une assurance rapatriement.
XX En cas d'annulation avant la date d'embarquement
- par l'armateur, les sommes déjà versées ne sont pas remboursables.
- par le capitaine, les sommes déjà perçues sont remboursables, sauf en cas d'annulation due à l'état du navire (Article III)
XXI Dans les deux cas aucun dommage et intérêt n'est exigible.